Un élément essentiel: le nom de la société

Le choix du nom de votre société est l’une des décisions les plus importantes que vous prendrez en tant que propriétaire de celle-ci au cours de la phase de création. Non seulement la dénomination sociale doit représenter fidèlement votre marque et ce que vous représentez, mais elle doit également être conforme aux exigences légales et éviter de prêter à confusion ou de donner une fausse image de votre entreprise de quelque manière que ce soit.

Pour enregistrer votre société au Registre du commerce, vous devez respecter certaines exigences légales. Le nom de la société que vous choisissez doit être unique et ne peut être identique à celle d’une autre entreprise déjà enregistrée, qu’il s’agisse d’une start-up ou d’une entreprise établie. En outre, le nom de la société ne doit pas enfreindre d’autres règles énoncées dans la « Directive interne concernant le contrôle d’identité des raisons de commerce », par exemple être offensant ou trompeur.

Une liberté infinie, sur la base d’exigences strictes

Bien qu’il existe des exigences strictes à respecter, les propriétaires d’entreprise disposent d’une certaine liberté dans le choix d’une dénomination sociale qui reflète les valeurs et le but de l’entreprise. Tant que le nom de la société n’enfreint aucune norme juridique ou éthique, les possibilités sont infinies.

Il est important de noter que si le nom de la société choisie est rejetée par le Registre du commerce, cela peut constituer un revers majeur pour votre entreprise. C’est pourquoi il est essentiel de respecter certaines règles importantes lorsque vous choisissez la dénomination sociale de votre entreprise. Il convient notamment d’effectuer des recherches approfondies pour s’assurer que le nom de la société n’est pas déjà utilisée, d’éviter les dénominations sociales trop semblables à celles des concurrents et d’en choisir une qui représente fidèlement votre marque et l’objectif de l’entreprise défini au préalable.

En conclusion, le choix de la bonne dénomination sociale pour votre entreprise est une étape cruciale dans la construction d’une marque prospère. Bien que certaines exigences légales doivent être respectées, les entrepreneurs ont la liberté de choisir une dénomination sociale qui soit à la fois unique et représentative de leur marque. En respectant des règles importantes et en effectuant des recherches approfondies, vous pouvez vous assurer que la dénomination sociale de votre entreprise est à la fois conforme à la loi en ce qui concerne l’inscription au Registre du commerce et qu’elle représente fidèlement votre marque.

Règles relatives au nom de la société

Règles générales relatives aux dénominations sociales

• Lorsqu’une société est inscrite au Registre du commerce, il ne peut y avoir d’autre société portant le même nom.
• Le nom de la société doit se distinguer clairement d’une société déjà inscrite en Suisse sous l’une de ces formes juridiques (art. 951 du Code des obligations suisse (CO)).
• Un nom de la société ne doit pas être trompeuse quant au domaine d’activité de l’entreprise. Il y a risque de tromperie si le nom de la société contient un ou plusieurs termes se référant à une activité, un produit ou un service qui n’est pas mentionné dans le libellé de l’objet social (statutaire) ou si la raison sociale ne se réfère qu’à un objet accessoire masquant ainsi l’activité principale de la personne morale.
• Les sociétés contenant plusieurs fois l’indication de la forme juridique ne sont pas autorisées. L’inversion d’éléments identiques peut, selon les circonstances, ne pas suffire à distinguer deux sociétés. La société ne doit pas susciter de doutes quant à sa forme juridique.
• La dénomination sociale ne doit pas contenir de désignations officielles. Les termes suivants sont considérés comme étant des désignations officielles : « confédération », « fédéral », « canton », « cantonal », « commune », « communal » et tous les autres termes ou expressions se référant à une autorité suisse ou à une activité étatique ou semi-étatique. (Art. 6 de la Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP)). Les désignations officielles et les indications qui peuvent être confondues avec elles ne peuvent être utilisées que par des personnes morales qui exercent une activité étatique ou semi-étatique (art. 9 paragraphe 2 de la LPAP).
• Les désignations géographiques peuvent être utilisées librement dans les entreprises. Les désignations géographiques (y compris leurs traductions) sont : les noms nationaux, territoriaux et régionaux ; les noms de corporations de droit public (État, canton, district, commune) ; les noms de lieux ; les expressions générales (international, étranger, mondial).
• Les désignations nationales, territoriales et régionales, les corporations de droit public (état, canton, district, commune) et les localités ne peuvent pas être utilisées comme étant les seuls éléments de la société.
• Les noms de montagnes, de cols, de collines, de rivières, de lacs ou de mers peuvent être utilisés librement.
• Toute personne doit être en mesure d’écrire correctement le nom de l’entreprise tel qu’il est inscrit au Registre du commerce. Toutes les lettres, majuscules ou minuscules, de l’alphabet latin et tous les chiffres arabes peuvent être utilisés librement pour composer la société : les règles grammaticales ne sont pas déterminantes pour l’orthographe.Règles d’orthographe
• Le nom de la société peut être formée de majuscules, de minuscules ou des deux.
• L’écriture d’une dénomination doit être réalisée en caractères latins.
• Les signes de ponctuation ne sont autorisés en tant qu’éléments de la société que lorsqu’ils sont combinés avec des lettres et des chiffres.
• Les signes de ponctuation isolés et les répétitions ou combinaisons de signes de ponctuation ne sont pas autorisés.
• Les particularités graphiques de l’identité de l’entreprise (dessin, logo, couleur, gras, italique, etc.) ne peuvent pas être inscrites au Registre du commerce et des sociétés.
• Un espace au maximum peut être intercalé entre les différents signes.
• Les entreprises ne doivent pas utiliser de caractères spéciaux.
• Les signes autorisés doivent également être utilisés de manière uniforme dans les traductions (&, +).
• Les distinctions entre majuscules et minuscules conduisent à des cas d’identité de dénomination.
• Les distinctions entre les espaces (entre les signes ou entre les mots) conduisent à des cas d’identité de dénomination.
• Les distinctions entre voyelles douces (« Umlaut » ae = ä ; oe = ö ; ue = ü) conduisent à des cas d’identité de dénomination.
• Les distinctions entre voyelles allongées (« Umlaut » ae = ä ; oe = ö ; ue = ü) ne conduisent pas à des cas d’identité de dénomination pour les entreprises contenant un prénom/un nom.
• Les distinctions entre signes diacritiques (e = é = ê = ë) conduisent à des cas d’identité de dénomination.
• Les distinctions entre les différentes orthographes de concepts génériques (ex. : ph = f ; tz = z ; c = k = ck, etc.) conduisent à des cas d’identité de dénomination.
• Les distinctions entre les nombres écrits sous forme naturelle et les nombres écrits en lettres conduisent à des cas d’identité de dénomination.Règles pour les entreprises individuelles
• Le nom de famille du propriétaire constitue l’élément principal de l’entreprise (art. 945(1) CO).
• Le nom de famille doit correspondre au nom officiel, complet et actuel.
• Tout nom double doit être indiqué sans trait d’union.
• Si la société contient d’autres noms de famille perçus comme tels, le nom de famille du propriétaire doit en être déduit (art. 945(2) CO).
• Les ressortissants étrangers qui utilisent habituellement le nom de leur conjoint au lieu de leur nom officiel doivent toujours indiquer ce dernier dans l’entreprise.
• L’entreprise ne peut présenter ni des ajouts qui font allusion à une relation d’affaires (Art. 945 paragraphe 3 CO) ni des ajouts qui se réfèrent à d’autres formes juridiques.
• La société peut également porter les autres noms de famille (c’est-à-dire également le nom de famille utilisé) à condition que le nom de famille officiel du propriétaire soit clairement indiqué.
• Les expressions faisant référence à des collaborateurs peuvent apparaître dans la société s’il est clairement reconnu qu’il s’agit d’une entreprise individuelle.

Règles pour les SA / Sarl

• La forme juridique (art. 950 paragraphe 1 CO) doit toujours être indiquée en entier ou sous forme abrégée (art. 950 paragraphe 2 CO, annexe à l’Ordonnance sur le Registre du Commerce (ORC)), en majuscules ou en minuscules.
• La forme juridique (complète ou abrégée) doit être distante (d’un espace) de la raison sociale.
• L’indication de la forme juridique en toutes lettres peut être combinée avec un autre terme s’il reste reconnaissable.
• Le nom d’une société commerciale ou coopérative peut contenir un ou plusieurs noms de famille. Le principe de véracité n’exige pas que le nom de famille figurant dans la dénomination sociale corresponde à celui de l’un des associés.